1- Fixation du taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2026
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est fixé par l’arrêté du 15 décembre 2025 publié au Journal Officiel du 26 décembre 2025 à :
En principe, les intérêts au taux légal courent sur le montant d'un impayé, à compter de la mise en demeure (c. civ. art. 1231-6 et 1344-1).
Entre professionnels, le taux de l’intérêt de retard ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit un taux minimum de 7,86 % pour le premier semestre 2026 (c.com art. L.441-10) ;
Les intérêts légaux simples sont calculés en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période (Cf. service-public.fr).
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