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BTP : RGE : EVOLUTIONS DU DISPOSITIF ET RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE EN 2020

CPE FEVRIER 2020

News du 27-02-2020

Document provisoire en attente de la parutiondes textes règlementaires

Cet article porte sur les nouveautés prévues en matière de RGE pour 2020.
L’objectif de cette communication est de faire un état des lieux des évolutions prévues pour améliorer le dispositif RGE et lutter contre la fraude.
Usage : contenu pouvant s’adapter à différents supports de communication (print, digital).

Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux travaux de rénovation énergétique et du renforcement du dispositif RGE, le gouvernement a prévu le déploiement de nouvelles mesures en 2020. Voici les principales évolutions du dispositif RGE pour 2020.

//De nouveaux domaines de travaux RGE

Le nombre de domaines de travaux RGE augmente en passant de 12 à 17 domaines de travaux (hors domaines « audit énergétique » et « photovoltaïque »)

Par conséquent, les entreprises qualifiées RGE seront progressivement reclassées, par les organismes de qualification, en fonction de leurs domaines de travaux, en vue d’une bascule au 1^er septembre 2020.
L’organisme de qualification contactera les entreprises en fonction des besoins d’actualisation : choix des domaines de travaux, références et assurances associées.

//Attention aux domaines de travaux dits « critiques »

Parmi les domaines de travaux, six ont été identifiés comme « critiques » et seront donc davantage audités.

Pour la catégorie « SYSTEMES » (actif), des domaines :
- Appareil hydraulique de chauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (chaudière bois)
- Appareil indépendant de chauffage et/ou production d’ECS à partir de biomasse (poêle à bois, foyer, insert)
- Pompe à chaleur pour la production de chauffage
- Chauffe-Eau Thermodynamique

Pour la Catégorie « ISOLATION » (passif), des domaines :
- Isolation des planchers de combles perdus
- Isolation des planchers sur local non chauffé

//La mise en place de l’audit aléatoire

Nouveauté importante, au lieu des deux références de chantiers proposées par l’entreprise, la sélection des chantiers à auditer se fera maintenant à partir des données de chantiers de chaque entreprise transmises par les organismes gestionnaires des dispositifs d’aides (ANAH…).

En attendant la mise en place effective de cette mesure, les entreprises devront déclarer au minimum 5 chantiers (par période de 4 ans), parmi lesquels les organismes de qualification pourront sélectionner les chantiers à auditer.

Une mesure adaptée sera également prévue pour les entreprises ayant moins de 5 chantiers RGE réalisés.

//L’harmonisation des grilles d’audit RGE

Afin de gagner en cohérence, les grilles d’audit vont être harmonisées entre les différents organismes de qualification.

Désormais, ces grilles seront aussi publiques. De cette manière, les entreprises pourront repérer, pour chaque type de travaux, les points de contrôle et notamment ceux nécessitant une vigilance accrue.

//Pas d’augmentations du nombre d’audits sur les domaines non critiques

Pour les domaines non critiques, il n’y a pas de changement :
-un audit tous les 4 ans sur les « Systèmes » (actif).
-un audit tous les 4 ans sur l’ «Isolation » (passif).

Ainsi, un audit Isolation (passif) vaut pour tous les domaines Isolation et un audit Systèmes (actif) vaut pour tous les domaines de la catégorie Systèmes.

Le principe de l’audit unique pour la catégorie « Système » et pour la catégorie « isolation » demeure donc inchangé, pour les domaines non critiques.

//Plus d’audits sur les domaines critiques

En revanche, si l’entreprise a des domaines critiques, le nombre d’audits va augmenter.
Pour la catégorie « Systèmes », elle aura 3 audits maximum sur 4 ans, et les audits porteront en priorité sur les domaines critiques.

Exemple : un plombier/chauffagiste a le domaine non critique « Chaudière à haute performance énergétique gaz ou fioul », et les domaines critiques « Pompe à chaleur » et « Chaudière bois », il aura 3 audits sur 4 ans (au lieu de 1 précédemment).

Si l’entreprise intervient sur des domaines critiques relevant de la catégorie « Isolation » (passif) : 3 audits maximum sur 4 ans, pour la catégorie « Isolation ».

Exemple: un plâtrier/plaquiste/métier de l’isolation a le domaine non critique
« Isolation, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture » et les domaines critiques « Isolation des planchers de combles perdus » et « Isolation des planchers sur local non chauffé », il a 3 audits sur 4 ans (au lieu de 1 précédemment).

Si une entreprise intervient dans tous les domaines critiques (Systèmes et Isolation), elle aura au maximum 6 audits (cas peu fréquent).

De plus, et comme cela existait déjà, un (ou plusieurs) audit(s) supplémentaire(s) pourront être diligentés, soit en cas d’écart majeur, soit en cas de signalement par des tiers.

Bon à savoir

Mise en place d’un groupe de travail « Lutte contre la fraude »
Lancé le 18 octobre dernier, un groupe de travail, avec l’ensemble de la filière Bâtiment, a été mis en place, en vue de mener une lutte contre les démarcheurs et les entreprises frauduleuses tant dans l’utilisation des aides que dans l’usurpation du label RGE.
Le 21 janvier 2020, la CAPEB avec Qualibat et la FFB ont également fait paraître un communiqué de presse commun dans lequel elles déplorent les pratiques abusives des plateformes téléphoniques qui harcèlent les ménages afin de les amener à faire réaliser des travaux dans des conditions souvent très contestables et qui nuisent à la crédibilité des entreprises.

Zoom sur les domaines de travaux

Domaines de travaux actuels	Domaines de travaux à partir du 1^er septembre 2020
Chaudière à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz ou fioul D5	« 1. De chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulation.
Chauffage et / ou eau chaude solaire Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires D2	« 2. D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires.
Chauffage et/ou eau chaude au bois Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasse D1	« 3. D’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.
	« 4. D’appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Pompe à chaleur D3	« 5. De pompes à chaleur pour la production de chauffage.
Pompe à chaleur D3	« 6. De pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire.
Installation d’un système de chauffage ou de production d’ECS électrique hors énergies renouvelables d’éclairage ou installation d’un équipement de régulation du chauffage (catégorie « équipements électriques hors ENR : chauffage, eau chaude, éclairage ») D9	« 7. D’émetteurs électriques, dont régulation.
Ventilation D10	« 8. D’équipements de ventilation mécanique.
Fenêtres, volets, portes extérieures Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur D6	« 9. De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.
	« 10. De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture.
Isolation des murs et planchers bas Matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas D8	« 11. De matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles.
	« 12. De matériaux d'isolation thermique des murs par l’extérieur.
	« 15. De matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé.
Isolation du toit Matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour ce qui concerne les toitures- terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de comble D7	« 13. De matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur.
	« 14. De matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus.
Forage géothermique D5	« 16. De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux.
Offre globale de rénovation D12	« 17. D’équipements et matériaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.

Les combats et actions de la CAPEB

Les victoires de la CAPEB

-le maintien de la qualification ECO Artisan RGE pour les TPE du bâtiment.

-le maintien du principe de l’audit unique catégorie « Systèmes » (actif)/catégorie « Isolation » (passif), pour les domaines non critiques

-une limitation de l’augmentation du nombre d’audits RGE (minimum 1 audit/maximum 6 audits -concerne très peu d’entreprises-, au lieu d’une vingtaine d’audits comme cela avait été envisagé, par les pouvoirs publics, lors des travaux).

-l’expérimentation de l’audit « au coup par coup », désormais appelé « travaux accompagnés », pour les entreprises qui ne sont pas RGE.

Les demandes CAPEB pour 2020

Pour la CAPEB, il reste un certain nombre de points à améliorer :

-en cas d’écart, au moment de l’audit, définir clairement la notion d’écart majeur, afin d’éviter une inflation d’audits supplémentaires.

-prévoir un accompagnement adapté pour les entreprises, qui sont déjà qualifiées, tout particulièrement concernant la prise en compte de la nouvelle nomenclature de travaux et du nouveau dispositif d’audits RGE.