19 mesures économiques entreprises
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ACTUALITÉS FONDS DE SOLIDARITÉ ET LOYERS
  NOTE CGAD DU 05 JANVIER 2021

 News du 07-01-2021

Deux décrets datés du 30 décembre 2020 viennent compléter les dispositifs d’aides en faveur des entreprises :
 
- le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838412 (texte ci-joint)

- le décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges  locative https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838319
 
Le premier décret fait évoluer le fonds de solidarité afin de couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre.

Les principales dispositions sont les suivantes :
 
- les entreprises bénéficiaires du fonds sont celles :

     * dont le siège social est situé dans une commune support d'une station de ski alpin ou dans une commune située en zone de montagne, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants (une annexe 3 est intégrée au décret et précise la liste de ces communes) ;

     * dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés

   * dont l’activité principale est le commerce de détail (alimentaire compris), à l'exception des automobiles et des motocycles, location de biens immobiliers résidentiels.
 
- le montant de l'aide mensuelle couvre jusqu'à 80 % de la perte de chiffre d'affaires à concurrence de 10 000 € dès 50 % de perte de chiffre d'affaires.Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
 
Le décret relatif au fonds de solidarité publie également la liste complète des annexes 1 et 2 pour en faciliter la lecture et procède à l'ajout de quelques nouvelles catégories.

Le second décret précise que les entreprises qui ne peuvent payer leurs loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore de mesures conservatoires. Les entreprises concernées sont celles qui ont moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.


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