19 mesures économiques entreprises
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LES DÉFENSEURS SYNDICAUX
  CIRCULAIRE N° 20.254

 News du 31-07-2020

Le statut de défenseur syndical a été créé par la loi du 6 août 2015 afin de garantir aux parties (salarié et employeur) une défense de qualité, si elles font le choix de ne pas recourir à un avocat. 

          1- Les missions du défenseur syndical
 
Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel (Chambre sociale) en matière prud'homale.
 
Ainsi, la partie employeur, tout comme la partie salarié, peut solliciter un défenseur syndical.
 
Le défenseur syndical exerce sa fonction dans le ressort des cours d’appel situées dans la région de la Direccte où il est inscrit.
 
Cependant, dans certains cas, le territoire des régions ne coïncide pas exactement avec le ressort des cours d’appel. Par conséquent, dans cette hypothèse, lorsqu’il a assisté ou représenté une partie dont l’affaire est portée devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant la cour d’appel.
 
          2- Le statut du défenseur syndical
 
Les défenseurs syndicaux sont désignés pour quatre ans.
 
Néanmoins, la liste peut être modifiée à tout moment par ajout ou retrait :

* à la demande des organisations ayant proposé l’inscription,

* à l’initiative de l’autorité administrative,

* en cas d’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an, sans motif légitime, le retrait est d’office.
 
Les défenseurs syndicaux peuvent être radiésde la liste par le préfet de région en cas de manquement aux obligations suivantes :

* ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,

* ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données
comme telles par la personne qu'ils assistent ou représentent ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation,

* ils sont tenus d’exercer leur fonction à titre gratuit.
 
Les salariés occupant les fonctions de défenseur syndical connaissent de mesures protectrices.

          3- Les indemnités du défenseur syndical
 
Les défenseurs syndicaux bénéficient d'une indemnité de déplacement à l'audience. Il leur appartient d’en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement en y joignant l’attestation de présence à l'audience remise par le greffe.
 
Le montant de l’indemnité de déplacement est déterminé en fonction :

* de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l' Autorité de régulation des transports,

* des frais kilométriques calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel, dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.
 
A l’instar des défenseurs syndicaux salariés, les défenseurs syndicaux employeurs peuvent bénéficier d’une formation leur permettant d’assurer au mieux leurs missions. Cependant, l’organisation d’une telle formation ne donne pas lieu au versement d’une subvention par le ministère du Travail. Par conséquent, aucune indemnité n’est prévue dans ce cadre.
 
S’agissant des relations entre le défenseur syndical salarié et son employeur :
 
Le temps passé par le salarié défenseur syndical à l’exercice de ses fonctions d’assistance et de représentation et au suivi d’une formation est assimilé à du temps de travail effectif. Dans les entreprises et les établissements d'au moins onze salariés, ce temps est limité à dix heures par mois.
 
Dans ce cadre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
 
Le défenseur syndical peut bénéficier d’une formation, dans la limite de 2 semaines par période de 4 ans. Il informe son employeur de son absence pour la formation par tout moyen conférant date certaine :

* au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;

* au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.

La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
 
L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent. A cette fin, l’employeur doit en faire la demande auprès de l’Agence de services et de paiement en mentionnant le nombre d'heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des avantages et des charges sociales correspondant.
 
Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants :
 
       Pour une première demande de remboursement :

* selon la nature de l'employeur :

- l'extrait K original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour un commerçant ;
- l'extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
- l'extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
- la copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
- la copie de la carte d'identité professionnelle pour une profession libérale ;
 
* le relevé d'identité bancaire ou postal de l'employeur bénéficiaire.

      En outre, pour toute demande de remboursement :

- la copie du bulletin de paie du salarié correspondant au mois de la demande ;

- l'imprimé de demande de remboursement des salaires maintenus, dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail.
 
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.
 
          4- L’inscription sur la liste des défenseurs syndicaux
 
L’inscription sur la liste des défenseurs syndicaux conditionne l’exercice de cette fonction.

La liste des défenseurs syndicaux est établie par ledirecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur proposition des représentations régionales des organisations d’employeurs et de salariés représentativesau niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche.
 
Le décret du 18 juillet 2016 précise les modalités d’établissement des listes, l’exercice et la formation du défenseur syndical intervenant en matière prud’homale.
 
Ainsi, le défenseur syndical est désigné au niveau régional, en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social.
 
A noter que, s’il n’y a pas d’incompatibilité entre la fonction de défenseur syndical et celle de conseiller prud’hommes, la personne ne peut exercer, en sa qualité de défenseur syndical, la mission d'assistance ou le mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient (art. L. 1453-2 du code du travail).
 
Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d’exercice de leur activité professionnelle.
 
L’organisation qui propose leur inscription sur la liste établie par la Direccte, peut préciser des conditions générales d’exercice de ses fonctions et les porter à la connaissance de l’autorité administrative.
 
La liste des défenseurs syndicaux est arrêtée dans chaque région par le préfet de régionet publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 
La liste comporte notamment les nom, prénom, profession des défenseurs, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui les propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.
 
Elle est tenue à la disposition du publicà la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.
 
Afin d’accompagner les chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce de proximité et les professionnels libéraux dans leurs litiges devant les conseils de prud’hommes, il est souhaitable que les U2P de région puissent proposer des candidats aux fonctions de défenseurs syndicauxet, dans la mesure du possible, au moins autant de candidats qu’il y a de conseils de prud’hommes dans chaque région considérée.
 

 



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