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FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : ASSUREZ-VOUS D’ÊTRE BIEN ASSURE !
  JANVIER 2020

 News du 17-01-2020

Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut chercher à faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Ce risque n'est pas à prendre à la légère par l'employeur car les conséquences financières peuvent être très lourdes pour l’entreprise.Il faut donc veiller à être bien assuré de manière à « avoir la maitrise » de ce risque.
 

L’assurance, une question essentielle pour se prémunir du risque de la faute inexcusable

Dans une entreprise artisanale du bâtiment, les situations potentiellement dangereuses ne manquent pas (travail en hauteur, postures pénibles, amiante…). Par conséquent, la faute inexcusable est un risque qu’il faut mesurer et appréhender au quotidien, notamment avec la prévention et la formation.
 
Dans cette démarche, la question assurantielle est aussi de première importance. Il est essentiel d’être bien couvert car en cas de faute inexcusable reconnue, les répercussions peuvent être très lourdes pour l’entreprise, notamment sur le plan financier.
 
En général, les contrats d’assurance responsabilité civile entreprise (RC Pro) comprennent une garantie couvrant la faute inexcusable.
 
-vous devez vérifier que vous avez bien souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile qui couvre bien toutes vos activités professionnelles.
-vous devez vérifier l’étendue et le montant de garantie de votre contrat (montant d’intervention maximum).
 
En un mot, il s’agit de vérifier que votre couverture (et le montant de votre prime) est adaptée à votre activité (activités professionnelles, situation de danger potentiel) et à votre entreprise (nombre de salariés).
 
En effet, l'étendue, le montant ou les franchises de la garantie peuvent varier d'un contrat d’assurance à un autre. Il peut être utile de comparer et de faire jouer la concurrence.
 
 
Que trouve-t-on dans ces contrats ?
 
Les contrat RC pro comprennent en général une garantie sur la faute inexcusable.
 
Dans ces contrats on retrouve généralement, des garanties communes
- une assistance juridique selon le principe de « défense recours » pour défendre vos intérêts devant les juridictions pénales, les tribunaux des affaires de la Sécurité sociale et les juridictions supérieures (cours d'appel, Cour de cassation) comprenant la prise en charge de certains frais comme les honoraires d’avocat ou d’un médecin conseil
- le paiement des préjudices non couverts par le code de la Sécurité sociale (en fonction du contrat souscrit et du barème prévu).
 
En revanche, les assureurs ne couvrent en aucun cas
- les condamnations pénales ;
- la majoration du taux de cotisation "accident du travail" versée à la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM)
-la cotisation spéciale au fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- la faute intentionnelle de l'employeur

 

Bon à savoir
 
En cas d'accident du travail avec un salarié, y compris intérimaire, il convient d'informer son assureur :
- de tout accident grave, pour qu'il donne tous conseils sur l'attitude à adopter, en particulier sur les mesures de prévention à prendre (constat d'huissier, expertise…) ;
- de toute poursuite pénale éventuelle ;
- de toute demande de reconnaissance de la faute inexcusable par la victime ou ses ayants droit.
 
Dans ce type de situation, n’hésitez pas à contacter votre CAPEB qui pourra vous conseiller et vous accompagner.
 

 
 

Zoom sur la faute inexcusable de l’employeur ?
 
En cas de maladie professionnelle ou de d’accident du travail, le salarié ou sa famille peuvent rechercher votre responsabilité en tant qu’employeur et chercher à faire reconnaitre la faute inexcusable.
 
Pour cela, il faut prouver que :
-l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
-l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié.
 
Une procédure s’engage dans laquelle la Sécurité sociale doit caractériser la situation pour appréhender ou non le caractère inexcusable de la faute.
 
L'employeur a une obligation de sécurité qui consiste à mettre tous les moyens possibles à disposition de ses salariés pour assurer leur sécurité (équipement de protection, formation professionnelle, consignes de sécurité...). Pour s’exonérer de sa responsabilité pour faute inexcusable, l’employeur doit apporter la preuve qu'il a pris toutes les précautions nécessaires ou que cet accident est le fait d’une cause étrangère (force majeure par exemple).
 
Si la faute inexcusable est reconnue, le chef d’entreprise est responsable.
Il est alors tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.
En tant qu’employeur personne morale ou physique vous êtes responsable sur votre patrimoine des conséquences de la faute inexcusable. Les conséquences de la faute inexcusable seront soit supportées sur le patrimoine de la société, soient sur celui personnel de l’employeur.
 


Lien :

https://www.ffa-assurance.fr/la-federation/publications/guides-pratiques-de-assurance/maitrisez-le-risque-faute-inexcusable-de


Photos :

https://www.stocklib.fr/media-46989222/staff-recommended-the-benefits-of-insurance-coverage-and-invite-customers-to-sign-a-contract.html?keyword=assurance

https://www.stocklib.fr/media-83276149/businessman-having-signatory-right-signing-contract-concept-focus-on-male-hand-putting-signature-on-official-legal-document-entering-into-commitment-concluding-business-agreement-close-up-view.html?keyword=assurance







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