CNATP de l´Ariège
Conjoint(e) Collabrateur(rice)
 Un Rôle, un Statut, une Reconnaissance.

VENEZ NOUS REJOINDRE !

 

Femmes d’artisans, un vrai métier

60% des conjoints d’artisans du bâtiment travaillent au sein de l’entreprise.

Très souvent en charge des activités administratives de l’entreprise, 

le conjoint détient de multiples compétences : gestion, commerce, publicité... 

Véritable adjoint du chef d’entreprise, il participe pleinement au développement et à la vie de l’entreprise.

 

 

La CDFA

Consciente de l’importance du rôle des conjoints dans l’entreprise, la CAPEB a mis en place la Commission Départementale des Femmes d’Artisans (CDFA et CNFA au National).

 

Son rôle :

 

- répondre aux besoins des conjoints d’artisans du bâtiment

- défendre leurs intérêts et revendiquer pour elles la reconnaissance pleine et entière de leur activité professionnelle et   de leur protection juridique

- valoriser le rôle du conjoint dans l’entreprise 

 

La CDFA est organisée au niveau régional et départemental pour assurer un service de proximité auprès des conjoints.

Présidente de la CDFA : Isabele MORERE, Co-gérante d'une entreprise de Menuiserie. 

 

 

Les victoires de la CNFA

 

Possibilité pour les personnes liées par un pacs d’opter pour un statut de conjoint collaborateur (Loi de Modernisation pour l’économie du 05 août 2008)

 

Obtention du rattachement obligatoire du conjoint à un statut (loi du 2 août 2005 - Applicable à partir du 1er juillet 2007)

 

Mise en place d’une cotisation vieillesse obligatoire pour tous les conjoints collaborateurs   participant de façon régulière à l’activité de l’entreprise (loi du 2 août 2005) 

 

- Homologation de la formation GEAB, Gestion des Entreprises Artisanales du Bâtiment, reconnue formation diplômante de niveau IV (arrêté du 17 avril 1999) et inscription au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) par arrêté du 28.03.2007

 

Mise en place de prestations maternité pour les conjoints collaborateurs (loi du 25 juillet 1994),  

allocation de repos maternel et indemnité de remplacement

 

Obtention de la possibilité pour le conjoint d’exercer, dans la limite d’un mi-temps, 

une activité salariée à l’extérieur de l’entreprise   (loi du 31 décembre 1989)

 

Création de trois statuts pour les conjoints de chefs d’entreprise artisanale du bâtiment :

conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié (loi du 10 juillet 1982) 

 

- Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux conjoints titulaires d'un PACS

 

La CNFA a obtenu une véritable reconnaissance des statuts des conjoints.

Le rattachement obligatoire du conjoint à un statut constitue pour la CNFA une grande victoire.

 

La loi du 10 juillet 1982

La loi du 10 juillet 1982 a introduit trois statuts dont les philosophies sont différentes. 

Le conjoint d’artisan a la possibilité de choisir entre 

- le statut de conjoint salarié, 

- le statut de conjoint collaborateur 

- et le statut de conjoint associé. 

Le conjoint collaborateur bénéficie d’une présomption de mandat pour la gestion de l’entreprise à la différence du conjoint salarié qui est lié par un contrat de travail au chef d’entreprise. 

La couverture sociale du conjoint est variable d’un statut à un autre quant à l’étendue des risques couverts.

 

Réforme des statuts des conjoints en 2005

Au cours de l’année 2005, la CNFA a participé activement à la réforme des statuts des conjoints. Ce travail a conduit à la publication de la loi du 2 août 2005 qui prévoit :

le rattachement obligatoire du conjoint à un statut

l’adhésion obligatoire à un régime d’assurance vieillesse pour le conjoint non salarié 

 

Ces dispositions permettent une véritable reconnaissance de la qualité de conjoint d’artisan. Elles constituent une grande victoire pour la CAPEB qui les revendique depuis de nombreuses années et dont la voix a été entendue.

 

Un statut obligatoire ?

Grâce à la mobilisation de la CNFA, la loi n’impose pas aux conjoints un statut particulier. Elle prévoit la prise en compte de l’activité et la reconnaissance des droits du conjoint en rendant obligatoire son adhésion à l’un des statuts existants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

A noter: le statut de conjoint collaborateur est érigé au titre de statut par défaut lorsque le conjoint ne fait pas clairement part de son choix.

 

Des droits propres au titre de l’assurance vieillesse

La loi prévoit un mécanisme d’affiliation obligatoire permettant au conjoint collaborateur de se constituer des droits propres en matière d’assurance vieillesse invalidité décès. Les cotisations sont calculées, à sa demande, sur différentes assiettes. Le statut de conjoint-collaborateur permet ainsi d’acquérir une retraite personnelle fondée sur son travail dans l’entreprise familiale.

 

Les revendications

La CNFA entend aller plus loin en revendiquant les mesures suivantes :

- Aligner les prestations maternité des conjoints collaborateurs sur celles des femmes chefs d’entreprise.

- Permettre aux concubins d’opter pour le statut de conjoint-collaborateur,
- Assouplissement des conditions de rachat de cotisations pour les conjoints collaborateurs
- Dispense de cotisations au titre du régime vieillesse pour les conjoints collaborateurs âgés de plus de 50ans.

Renseignements :

Isabelle MORERE Présidente de la Commission Départementale des Femmes d'Artisan :  05 61 02 80 12

NOUS CONTACTER PAR MAIL
 

Autres rubriques