La VOIX DES ARTISANS 09 - Liste U2P Ariège / Occitanie
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PROJET DE LOI CLIMAT : SYNTHÈSE ET SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
  JUILLET 2021

 News du 26-07-2021

Vous trouverez ici les principales dispositions adoptées au Parlement dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Le Projet de loi « Climat » a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 20 juillet.

Ce texte, qui comportait au départ près de 60 articles, en dispose en fin de parcours près de 330.

Il n’était pas acquis que les Députés et les Sénateurs s’accordent sur un texte commun tant les divergences étaient nombreuses notamment sur des sujets touchant aux passoires thermiques ou plus spécialement aux ZFE (Zones à Faibles Émissions).

Au final, et c’est assez rare pour le souligner, la CMP (qui réunit sénateurs et députés) aura réussi à se mettre d’accord sur un texte de compromis après plus de 9 heures de discussion.

Tant à l’Assemblée qu’au Sénat, la CAPEB, le Président REPON, sont intervenus dans le cadre des auditions organisées par les Rapporteurs et au travers d’un certain nombre d’amendements qu’elle a proposés.

Malgré notre offensive dans les deux assemblées, nous n’avons pas toujours été entendus.

Cependant certains de nos amendements ont pu être adoptés à la suite de nos interventions auprès des parlementaires.
Vous trouverez ici une note récapitulant les principales dispositions qui nous concernent et celles sur lesquelles nous sommes intervenus : GME, étiquette énergétique et définition de la rénovation performante et de la rénovation globale, passoires thermiques, carnet d’information du logement, plan pluriannuel de travaux en copropriétés, guiches uniques, accompagnateur rénov’, CEE, ZFE et clauses environnementales dans les marchés publics.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi par les députés de trois groupes de gauche (PS, LFI, et GDR) et de Libertés et territoires, contre l’ensemble du projet de loi. Le volet du texte consacré à la rénovation des bâtiments est particulièrement visé. Ces députés jugent le texte insuffisamment ambitieux et déplorent l’absence de moyens financiers et fiscaux supplémentaires.

Le Conseil Constitutionnel dispose d’un mois pour se prononcer sur le texte.

Tant qu’il n’aura pas rendu son avis et que le projet de loi n’aura pas été définitivement promulgué, la prudence s’impose.

Une fois le texte promulgué, le Gouvernement devra prendre un grand nombre de décrets d’application (près d’une centaine). Au Sénat, la Ministre Mme POMPILI, a affirmé que son Ministère s’engagerait rapidement sur un calendrier établissant la parution des décrets les plus urgents
A suivre donc.


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